MACH

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701131

  13 sept. 2017

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Plafonnement - Exclusion - Cas - Faute dolosive - Conditions - Lien de causalité avec le dommage - Preuve TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Plafonnement - Cas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500465

  17 mars 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord national sur l'emploi du 12 juin 1987 - Article 28 - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue L'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, n'impose pas à l'employeur de lui fournir une lis

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01328

  20 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/00877

  30 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/11156

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/10905

  26 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-13261

  15 nov. 2005

  Rejet.

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Fait générateur - Détermination. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Créance de commissions d'agent commercial - Fait générateur - Détermination - Portée En présence d'un contrat d'agent commercial, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé que le fait générateur de la commiss

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  30 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur Le contrat de travail conclut sans détermination de durée peut cesser à l'initiative de l'unes des parties contractantes sous réserve de l'application des règles définies par le code du travail en matière de démission et de licenciement. La démission ou le licenciement ne se présument pas et ne se déduisent pas de l'absence de travail effectif. Dès lors, un salarié ne peut contraindre son employeur à prendre l'initiative d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-16196

  23 nov. 2004

  Cassation.

  1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Créancier nanti sur un fonds de commerce - Inscription tardive. BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Redressement ou liquidation judiciaire du locataire - Portée 1° Viole l'article 2037 du Code civil une cour d'appel qui, pour refuser de décharger une caution, dirigeante de la société débitrice principale, sur le fo

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00324

  26 févr. 2001

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes Lorsque le mandataire liquidateur ne répond pas dans le délai légal, ni dans celui prorogé par juge commissaire, à la mise en demeure par le propriétaire de se prononcer sur la poursuite du bail commercial, celui-ci se trouve résilié de plein droit FONDS DE COMMERCE - Vente Prive de tout objet la vente du fonds de commerce qu'il entreprenait le mandataire liquidateur qui essaye de conclure la cession en dépit de la résiliation de plein droit du bail c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE