MACEDOINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400361

  10 juil. 2024

  Rejet

  PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Droit de s'opposer à la diffusion d'une vidéo réalisée sur sa propriété - Condition - Atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire - Cas - Vidéo tournée sans l'autorisation du propriétaire - Trouble manifestement illicite - Applications diverses REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Caractérisation - Cas - Vidéo réalisée sans autorisation sur une propriété - Atte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300192

  15 mars 2023

  Cassation partielle

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation - Possibilité (non) - Portée VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation antérieure du promettant - Effet SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/085021

  21 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901029

  11 juil. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Champ d'application - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Sécurité sociale - Prestations familiales - Bénéficiaires - Détermination - Portée Selon l'art

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1410

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  13 mars 2006
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/01660

  20 oct. 2004

  PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Comparaison des prix de produits identiques - Publicité illicite - Condition Il résulte de l'article L. 121-8, 2° et 3°du code de la consommation que n'est pas licite une publicité comparative qui, d'une part, ne fait pas référence à l'origine ou à la qualité du produit et, d'autre part, ne porte pas sur des condi- tionnements identiques, vise des produits de faible intérêt pour la consommation quotidienne, ou procède d'affirmations non probantes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-16651

  11 févr. 2004

  Irrecevabilité et Cassation partielle.

  1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Parties domiciliées à l'étranger - Inobservation - Portée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Destinataire domicilié à l'étranger - Effets - Pourvoi en cassation - Délai - Inobservation - Portée 1° N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la signification à parquet de l'arrêt attaqué. 2° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00082

  18 juin 2003

  DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Procès-verbal - Effets - Détermination - / En matière de droits douaniers, la prescription est de trois ans selon l'article 354 du Code des Douanes, à compter de la déclaration litigieuse de l'importateur. Tout acte de poursuite ou d'instruction interrompt la prescription des actions, tant publiques que civiles, engagées devant la juridiction répressive et à l'égard de toutes les parties, et l'interruption de pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-14827

  12 oct. 1999

  Rejet.

  1° ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personne pouvant s'en prévaloir - Etat bénéficiaire exclusivement - Etat continuateur d'un Etat disparu - Détermination - Absence de procédure spécifique en droit international - Application de la position adoptée par la Communauté internationale. 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers - Immunité de juridiction - Personne pouvant s'en préval

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE