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  N° 17-85.115

  19 févr. 2019

  cassation

  La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de loi du 29 juillet 1881, est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Tel est le cas de l'organe exécutif d'un établissement public administratif. En conséquence et dès lors que l'Institut de France présente les caractères d'un établissement public administratif, le chancelier, qui en est l'organe exécutif, est dépositaire de l'autorité publique au sens de l'article 31 de la loi sur la liberté de la presse

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  N° 15-80.365

  21 juin 2016

  rejet

  Le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié, qui entre dans le champ d'application de l'article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens de ce texte et de l'article 225-1 du même code, dès lors qu'est avérée la prise en considération, par l'auteur du refus, de l'engagement politique d'un membre de la famille du salarié concerné

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  N° 00-44.986

  26 nov. 2002

  rejet

  Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie : " sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public " et les arrêtés des 3 octobre 1991 et 7 mars 1993 ayant placé une personne en position de détachement auprès du centre hospitalier spécialisé (CHS) Albert-Bousquet (Nouvelle-Calédonie) en qualité de médecin-psychiatre, n'avaient pas pour effet de la soumettre à un statut de droit public au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 ; c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a décidé que le tribunal du travail était compétent pour statuer sur le litige opposant le médecin au CHS.

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  N° 83-93.151

  27 mars 1984

  rejet

  Toute association peut valablement ester en justice à condition d'avoir été régulièrement déclarée conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Elle est alors valablement représentée par la personne physique ou l'organisme investi de ce pouvoir par ses statuts mais à la condition que si des changements ou des modifications ont été apportées à ces statuts, au jour de la délivrance de la citation, ils aient été déclarés, dans les conditions prévues par l'article précité, pour pouvoir être opposables aux personnes objet de ladite citation (1).

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  N° 78-12.198

  13 mars 1980

  rejet

  Est irrecevable l'action en justice intentée par un membre du bureau national et de la commission exécutive d'un syndicat dès lors que ce syndicat n'établit pas qu'à la date de l'assignation l'intéressé avait été désigné pour le représenter ou qu'il avait soumis son initiative à la ratification de l'un ou l'autre organisme dont il était membre lors de leur première réunion postérieure à ladite assignation ainsi qu'il est prévu par les statuts du syndicat.

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  N° 00-87.532

  21 nov. 2001

  rejet

  Un membre du conseil d'administration d'un port autonome, établissement public à caractère industriel et commercial auquel a été confiée une mission d'intérêt général, doit être regardé comme une personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du Code pénal.

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  N° 99-82.871

  14 mars 2000

  cassation

  Le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches prévu par l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales n'exclut pas la responsabilité de la commune exploitant son domaine skiable en régie. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui a relaxé une commune poursuivie pour homicide et blessures involontaires à la suite d'une avalanche ayant enseveli des skieurs au motif que la fermeture de la piste de ski relevait du pouvoir de police qui ne pouvait faire l'objet, de la part du maire, d'une délégation de service public. (1).

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  N° 98-60.134

  23 juin 1999

  rejet

  Un tribunal d'instance, après avoir relevé qu'une organisation syndicale avait comparu à l'audience au soutien des désignations de délégué et de représentant syndical faites par son secrétaire général, a fait ressortir que ce dernier disposait du mandat apparent de procéder à ces désignations et a ainsi légalement justifié sa décision.

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  N° 03-45.682

  12 janv. 2005

  rejet

  L'instance syndicale statutaire visée à l'article 1er du règlement applicable à l'union pour la gestion des établissements des caisses primaires d'assurances maladie (UGECAM) de l'Ile-de-France, étendant le bénéfice des dispositions de l'article 39 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale, qui permet au représentant de l'organisation syndicale représentative dans l'organisme de bénéficier d'un congé payé exceptionnel pour participer à ses réunions, est celle du syndicat auquel appartient ce représentant.

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  N° 91-40.464

  26 janv. 1994

  cassation

  La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisie directe de la juridiction prud'hommale par les intéressés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE