MACAO

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/00851

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01273

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/04146

  5 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-85094

  22 févr. 2005

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore - Préservation et surveillance du patrimoine biologique - Interdiction d'utilisation, de mise en vente, de vente et d'achat - Domaine d'application - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, du 3 mai 1973 - Annexe I. - Espèces - Définition - Portée. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-04512

  14 oct. 2004

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales C'est à juste titre qu'au terme de dix huit ans de relations contractuelles le bénéficiaire d'un contrat de distribution initialement conclu pour une durée déterminée de trois ans renouvelable une fois, invoque les dispositions de l'article L 442-6-5° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur au moment de la résiliation du contrat pour soutenir que la clause contractuelle fixant le délai de

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  30 juin 2004

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3.1 - Loi choisie par les parties - Condition - /JDF En application de l'article 3 de la Convention de ROME du 19 Juin 1980, la localisation du rapport contractuel dépend de la volonté des parties (3-1) qui peuvent convenir à tout moment de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant en vertu d'un choix antérieur ou d'autres dispositions de la Convention (3-2). Ainsi de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-87897

  7 mai 2002

  Cassation

  DOUANES - Procès-verbaux - Nullités - Conditions. PROCES-VERBAL - Douanes - Nullités - Conditions Selon l'article 338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 dudit Code. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui annule la procédure douanière pour violation des droits de la défense, en retenant que l'administration des D

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7540

  25 mars 1999

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue En application des articles 1603, 1615 et 1625 du Code civil, il appartient au vendeur de délivrer à l'acquéreur la marchandise avec ses accessoires et de lui garantir la possession paisible de la chose vendue. Lorsque consécutivement à une enquête de l'administration des douanes il est établi que les certificats d'origine accompagnant une expédition de marchandises étaient faux, le vendeur qui, tenu constamment inform

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-80341

  3 mai 1993

  Rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Réouverture des débats - Régularité - Condition. 1° Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même cause par une juridiction de jugement différemment composée, justifie de la régularité de sa composition la cour d'appel qui relève que les débats ont été réouverts devant les nouveaux juges qui ont assisté auxdits débats, au délibéré et au prononcé de la décision. 2° DOUANES - Respon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-86395

  12 nov. 1990

  Cassation

  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration sur l'origine - Articles en porcelaine - Articles provenant d'un pays et décorés dans un autre pays - Règlements n°s 802/68 et 2025/73 - Portée DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration sur l'origine - Contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur - Articles en porcelaine - Articles provenant d'un pays e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE