MACADAM

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/04833

  30 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700699

  18 mai 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Préjudice afférent à la nécessité d'un logement adapté - Prise en charge - Etendue - Détermination Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui condamne un débiteur d'indemnisation au paiement des frais d'acquisition d'un terrain et de construction d'un loge

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00096

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000494

  8 avr. 2010

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Canalisations souterraines - Titre prévoyant ce droit de passage - Nécessité Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une servitude de passage par destination du père de famille, qui s'impose aux acquéreurs succes

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 407

  26 mai 2008

  PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Domaine d'application - /JDF Aux termes de l'article 28-8 du décret nº22-55 du 4 janvier 1955 sont obligatoirement publiés, au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, les actes qui interrompent la prescription acquisitive conformément aux articles 2244 et 2248 du code civil ainsi que les actes de renonciation à la prescription acquise. Dès lors, est irrecevable l'assignation non publiée dont le demandeur s'est prévalu, dans le cadre de l'insta

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• Cour d'appel de Colmar · CT0202

  N° 06/01840

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1566/07

  28 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 06/04994

  9 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16747

  18 juin 1996

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Renouvellement dans le délai de grâce - Surtaxe - Paiement - Absence - Portée - Premier dépôt - Qualité - Titulaire d'une marque déposée antérieurement au renouvellement . MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Renouvellement ne valant que premier dépôt - Marque déposée initialement - Nullité - Demande - Qualité - Titulaire d'une marque déposée antérieurement au renouvellement C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant rappelé qu'aux ter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE