MABILLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700077

  18 janv. 2017

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Profit subsistant - Evaluation - Modalités - Détermination Pour le calcul de la créance d'une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d'une donation-partage ayant attribué un immeuble à l'époux décédé, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceu

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04583

  18 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 358

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/3528

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0081

  N° 3032/06

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_CIVILE_3

  10 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00239

  9 juil. 2004

  CHASSE - Moyen prohibé Si la chasse à tir au gibier d'eau à l'agrainée est interdite, en revanche l'agrainage seul n'est pas interdit, même si cette méthode, consistant à apporter de la nourriture au gibier, a pour effet d'appâter celui-ci et ainsi de le fixer, voire de le concentrer, et par suite d'en faciliter la chasse, pourvu que cette chasse ne se déroule pas pendant que le gibier cherche à s'alimenter, voire tout simplement à proximité des points d'agrainage

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/11653

  1 juil. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE N'a pas qualité pour engager des travaux de réfection, en vue de mettre un bâtiment d'habitation collectif en conformité avec les règles d'accès aux personnes handicapées, le maître de l'ouvrage délégué qui n'a reçu ni délégation de pouvoir, ni délégation de signature et dont la mission se limite aux aspects administratifs et financiers de l'opération

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/16207

  6 févr. 2002

  VENTE - Immeuble - Immeuble ayant fait l'objet de travaux depuis moins de dix ans - Vendeur - Obligations Un particulier qui vend son pavillon après avoir fait réaliser des travaux d'agrandissement pour son compte personnel peut se voir attribuer la qualité de constructeur de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du Code civil. En outre, dès lors que le vendeur s'est expressément engagé dans l'acte de vente à supporter la responsabilité prévue par l'article 1646-1 du Code civil, les acheteurs

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06815

  7 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - / Selon l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. En l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification, qu'à l'adr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE