MABIDEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001058

  26 oct. 2010

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Applications diverses - Instance en cours au moment du prononcé du revirement CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Applications diverses - Règle de preuve de vaines poursuites c

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  17 nov. 2005

  COPROPRIETE 0 Arrêt 2005-04595 1 17 novembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : Copropriété - syndicat des copropriétaires - décisions - travaux affectant la jouissance des parties privatives - unanimité des copropriétaires (non) - conséquences - responsabilité délictuelle En vertu de l'article 25 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, la majorité des voix des copropriétaires suffit à décider des tra

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-3552

  5 nov. 1998

  BAIL COMMERCIAL Dès lors qu'un bail souscrit ou à souscrire par une société pour les besoins de son commerce est un acte de commerce, il en résulte que la preuve de l'existence d'un tel acte peut être rapportée, conformément à l'article 109 du Code de commerce, par tous moyens, même par le bailleur non commerçant, et ce, sans que puissent être invoquées les règles de preuve dérogatoires de l'article 1715 du Code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE