MAAMAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605314

  23 nov. 2016

  Cassation

  JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances - Enquête préliminaire - Perquisition - Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé - Régularité - Conditions - Ordonnance écrite - Motivation spéciale - Défaut - Portée ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé - Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention - Régularité - Conditions - Ordonnance écrite - Motivation spéciale - Défaut - Port

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 11/20728

  2 oct. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1306321

  17 déc. 2013

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Réquisitions aux fins de remise de documents intéressant l'instruction - Demande de remise auprès d'une banque - Relevés de comptes professionnels d'un avocat - Consentement de l'avocat - Nécessité (non) Il résulte de l'article 99-3 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir la remise de documents intéressant l'instruction de toute p

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/06705

  31 oct. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00578

  31 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01392

  12 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/835

  31 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-86768

  1 févr. 2005

  Rejet

  1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Annulation d'une ordonnance de placement - Mise en liberté - Caractère exécutoire. 1° DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Décision de mise en liberté - Caractère exécutoire 1° Lorsque la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention provisoire, constate que le titre de détention est nul et ordonne en conséquence la mise en liberté de la personne mise en examen, l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-20790

  3 janv. 1996

  Cassation partielle sans renvoi.

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Portée - Etendue de l'appel - Dette solidaire - Appel formé par l'un des codébiteurs solidaires - Autres codébiteurs non joints à l'instance - Effet . Il résulte de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance. Viole ce texte la cour d'appel qui statue à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, bien que certains ne se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-84237

  5 oct. 1994

  Rejet et cassation partielle

  1° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Défaut de permis de conduire - Victime souscripteur du contrat - Opposabilité. 1° CIRCULATION ROUTIERE - Assurance obligatoire - Garantie - Clauses d'exclusion - Défaut de permis de conduire - Victime souscripteur du contrat - Opposabilité 1° Si, aux termes de l'article R. 211-13 du Code des assurances, les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du même Code ne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE