MAAC 12 DISTRIBUTION

• cc · comm

  N° 21-17.703

  30 nov. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis prévu à ce texte, en demander les raisons à la banque et qu'à défaut de réponse, la banque est susceptible de voir sa responsabilité engagée

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• cc · soc

  N° 84-43.115

  9 avr. 1987

  rejet

  Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de travail d'un salarié, embauché par une société pour tenir un stand de produits de charcuterie à sa marque dans un magasin exploité par une autre société, avait subsisté avec cette dernière, dès lors que les juges du fond ont constaté que, tandis qu'un stand de charcuterie " non personnalisé " était déjà exploité dans le magasin, le stand de produits à la marque de la première société, installé à l'intérieur dudit magasin, avait été repris par la seconde société et que de ces constatations découlait la modification de la situation juridique de l'employeur.

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• cc · comm

  N° 78-11.956

  10 déc. 1979

  rejet

  En l'état d'un contrat d'approvisionnement prévoyant, pour le vendeur une possibilité de résiliation de plein droit subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure, les juges du fond, qui constatent que l'acheteur était débiteur de sommes importantes qui auraient dû être réglées depuis longtemps en exécution du contrat, peuvent affranchir le créancier, qui invoquait l'exception d'inexécution, de ses obligations corrélatives sans exiger de lui un mise en demeure préalable et sans que le refus de vente qui résultait du jeu de l'exception légitimement opposée par le vendeur puisse lui être reproché.

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• cc · civ2

  N° 07-19.411

  11 déc. 2008

  rejet

  Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de répétition de l'indu formulée à la suite d'un commandement de payer

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• cc · soc

  N° 95-45.043

  12 mai 1998

  cassation

  Si l'entité économique exploitée par le locataire-gérant fait retour au bailleur et si, par l'effet du contrat de location-gérance, l'activité de cette entité est poursuivie ou reprise, il y a transfert du contrat de travail, peu important une interruption momentanée d'exécution.

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• cc · comm

  N° 13-12.563

  29 avr. 2014

  rejet

  Une cour d'appel, qui a retenu que le seul fait pour un dirigeant de soustraire volontairement sa société à l'impôt en France ce dont il était résulté un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de celle-ci et la cessation de ses paiements, a pu en déduire que l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale prévue à l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce était ainsi établie de sorte qu'une faillite personnelle pouvait être prononcée contre lui

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• cc · civ2

  N° 22-20.194

  27 mars 2025

  irrecevabilite

  Toutes les sommes versées par l'acquéreur, à l'exception des frais de la vente et des frais taxés, doivent être consignées et figurer au projet de distribution établi en application de l'article R. 332-3 du code des procédures civiles d'exécution, auquel seuls peuvent participer, outre le débiteur, les créanciers visés à l'article L. 331-1 du même code. Il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande tendant à l'homologation d'un projet de distribution, de vérifier la conformité du projet à ces dispositions qui relèvent de l'ordre public et auxquelles les parties ne peuvent déroger. Dès lors, il entre dans ses pouvoirs de refuser d'homologuer un projet de distribution dont les stipulations prévoient le versement de sommes à certains créanciers chirographaires qui ne sont pas admis à participer à la distribution, tandis que les autres créanciers chirographaires sont dépourvus de recours contre ce projet

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• cc · soc

  N° 99-12.651

  30 nov. 2000

  cassation

  La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice. Dès lors, viole les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare une société forclose en son recours alors que celle-ci n'avait pas été informée du délai dans lequel elle devait saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

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• cc · comm

  N° 21-22.925

  22 mars 2023

  rejet

  La publicité comparative n'est trompeuse, et donc illicite, au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 4, point a), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse

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• cc · soc

  N° 87-41.092

  26 sept. 1990

  rejet

  Les salariées d'une entreprise transférée dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui refusent de travailler pour le nouvel employeur, sans invoquer à son encontre une modification substantielle de leur contrat de travail, sont déboutées à bon droit de leur demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE