MAA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400142

  20 mars 2024

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Sanction - Entité devant supporter la sanction - Détermination - Personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700134

  25 janv. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Activité de production, de distribution ou de services - Association à but non lucratif - Conditions - Relation commerciale établie Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activit

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00339

  24 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00314

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00547

  23 nov. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100589

  2 mars 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification d'une prime suite à la modification unilatérale des objectifs - Possibilité - Conditions - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Définition des objectifs fixés au salarié Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE