MA MAISON · LA ROTISSERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301095

  5 oct. 2023

  Rejet

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation en vue de se pourvoir en cassation - Effets - Interruption du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires - Conditions - Détermination CASSATION - Pourvoi - Délai - Interruption - Cas - Demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile AIDE JUDICIAIRE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption - Condition

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/009271

  5 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/001611

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/224617

  22 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/14047

  2 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00028

  28 avr. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600110

  21 janv. 2016

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Absence de demande de démolition - Portée Le maître de l'ouvrage qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00632

  7 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300953

  25 sept. 2013

  Cassation partielle

  TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Aide ménagère du de cujus - Interdiction de recevoir résultant de son contrat de travail - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif - Applications diverses Aux termes de l'article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Do

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/04347

  28 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE