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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500071

  5 févr. 2025

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exclusion - Exception - Excès de pouvoir ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur une ordonnance du juge-commissaire - Erreur sur la computation du délai d'opposition - Excès de pouvoir Il résulte des articles L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500038

  15 janv. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Nullités de la procédure fiscale susceptibles d'être invoquées devant le juge répressif - Détermination JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité - Exception de nullité - Recevabilité - Cas - Exception présentée devant la cour d'appel en l'absence de débat au fond avant l'annulation, par le tribunal correctionnel, de l'intégralité de la procédure L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assist

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400861

  3 oct. 2024

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400702

  29 mai 2024

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Débats - Rapport oral à l'audience - Nécessité (non) Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un rapport oral à l'audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400295

  23 mai 2024

  Cassation sans renvoi

  MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets - Acte nécessitant la représentation par le tuteur - Exercice des actions en justice - Exception - Cas - Ouverture d'une mesure de tutelle en cours de délibéré ACTION EN JUSTICE - Capacité - Cas - Majeur protégé - Ouverture d'une mesure de tutelle en cours de délibéré - Effet - Portée Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400134

  7 mars 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution - Défaut - Effets - Faute délictuelle du maître de l'ouvrage - Sous-traitant - Action contre le maître de l'ouvrage - Action en paiement - Dommages et intérêts dus - Détermination En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300756

  29 nov. 2023

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Office du juge - Recherche de la commune intention des parties Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301007

  12 oct. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Ayant droit - Préjudice économique du conjoint survivant - Méthode de calcul - Détermination FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Evaluation - Préjudice économique du conjoint survivant FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Inde

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300514

  30 août 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Débiteurs solidaires - Défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires - Sanction - Portée IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure de rectification - Solidarité des parties - Obligations de l'administration - Destinataires des notifications - Sanction - Portée IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Phase contentieuse préalable - Solidarité des parti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300191

  16 févr. 2023

  Cassation partielle

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi incident contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté - Recevabilité (non) CASSATION - Pourvoi - Désistement - Effets - Pourvoi incident - Recevabilité (non) Il résulte de la combinaison des articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l'arrêt attaqué n'intéressant qu'un codéfendeur au pourvoi principal, dès lors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE