M2 LOCATION

Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance

Le délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, prévu par l'article 225-14 du Code pénal, est une infraction continue, qui se poursuit tant que dure l'hébergement illicite ; il n'importe que cet hébergement trouve sa cause dans un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de ce texte(1).

SONT NOUVEAUX ET, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLES COMME TELS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES MOYENS TIRES DE L 'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE DEFENDEUR ET AUXQUELS CELUI-CI A DECLARE RENONCER DEVANT LA COUR D 'APPEL. ET IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D 'APPEL DE NE PAS AVOIR EXAMINE D'OFFICE CES MOYENS.

Le délit de vente au déballage sans autorisation, prévu et puni par les articles L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce n'est imputable, à titre d'auteur principal, qu'à la personne qui procède à la vente. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une association de commerçants coupable de ce délit sans préciser quel organe ou représentant aurait engagé, à titre d'auteur principal, la responsabilité pénale de cette personne morale (1).

Justifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d'un terrain qu'il a donné à bail à diverses entreprises la cour d'appel qui relève que si le prévenu n'a pas lui-même entreposé des conteneurs illicites sur la parcelle, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance, et qu'ayant conclu plusieurs contrats de location sur le terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport, il ne saur