M14

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/050137

  26 nov. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/155541

  18 janv. 2019

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801306

  16 déc. 2008

  Cassation

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande tendant à remettre en cause le fondement du titre (non) En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur des mesures d'exécution forcées engagées ou opérées sur le fondement de ce titre. Décide dès lors justement que le tribunal de grande inst

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 339

  18 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE