M.Y.O · XL COACH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600422

  9 juil. 2026

  Rejet

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Conditions - Immeuble dépourvu d'un syndic - Office du juge - Recherche nécessaire Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la condition tenant à l'absence de syndic au jour où il statue et non à la date de la requête

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500647

  17 déc. 2025

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la partie civile - Étendue - Limites - Copie du rapport d'expertise ordonnée par le juge d'instruction PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la partie civile - Conditions - Détermination Il résulte de l'article 114 du code de procédure pénale que la partie civ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501054

  17 sept. 2025

  Rejet

  PEINES - Travail d'intérêt général - Inobservation des obligations - Sanction - Mise à exécution de l'emprisonnement encouru - Faculté du juge de l'application des peines - Cas - Délai d'exécution du travail d'intérêt général inachevé Il résulte des articles 131-22 et 132-44 du code pénal et 747-1 du code de procédure pénale que le condamné doit être mis en mesure d'exécuter le travail d'intérêt général dans la limite du délai de dix-huit mois ainsi prévu. En cas d'inexécution par le co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500714

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel - Avenant du 28 janvier 2011 - Article 3.2 - Transfert conventionnel du contrat de travail - Effets - Rupture de la relation de travail avec l'entreprise sortante - Paiement des heures supplémentaires réalisées au cours des trois années précédant la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500431

  12 juin 2025

  Irrecevabilité

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Cession d'actifs - Jugement du tribunal mixte de commerce statuant sur une ordonnance du juge-commissaire - Recours - Conditions - Articles 543 et 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie - Portée Un jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500331

  18 mars 2025

  Rejet

  CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation - Limites - Localisation des dommages résultant de l'infraction (non) - Portée La localisation de faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur l'action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur l'action civile quant à la localisation des dommages résultant directement de ces faits. N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour allouer des dommages-

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE