M.Y.K

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600727

  9 juil. 2026

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600601

  1 juil. 2026

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Protocole du 30 avril 1974 annexé - Article 6 - Grands déplacements - Indemnité - Domaine d'application - Impossibilité pour le salarié de regagner son domicile pour son jour de repos journalier - Déplacement impliqué par le service - Portée Selon l'article 6 du protocole du 30 avri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600239

  9 avr. 2026

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action en démolition - Prescription - Application dans le temps - Détermination - Portée Le dernier alinéa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ne distinguant pas selon que l'action tend à la démolition ou à la condamnation à des dommages

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600102

  4 mars 2026

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Opération de paiement - Responsabilité contractuelle de droit commun - Application - Cas - Rédaction par le prestataire de paiement de l'ordre de paiement avant la réalisation de l'opération de paiement avec l'approbation de l'utilisateur Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600030

  28 janv. 2026

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Obligation de concentration des demandes au fond - Exception - Prétentions destinées à répliquer aux conclusions d'appel incident Il résulte des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que sont recevables, en application de l'article 910-4, alinéa 2, du même code, les prétentions de l'appelant, formées dans les limites des chefs du jugement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600030

  14 janv. 2026

  Rejet

  INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Gestion des biens indivis - Acte conservatoire - Saisie conservatoire - Qualification - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie portant sur une créance de l'indivision - Conservation des biens indivis - Possibilité - Indivisaire agissant seul Aux termes de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501355

  13 nov. 2025

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire - Compte bancaire indivis - Conséquences Le caractère indivis d'un compte bancaire justifie la saisie de celui-ci dans sa totalité, étant observé que tout indivisaire tire de l'article 815 du code civil le droit de provoquer le partage pour sortir de l'indivision

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2590684

  25 juil. 2025

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Faits commis à l'étranger par un étranger - Actes de complicité commis à l'étranger par une personne de nationalité française - Compétence des juridictions françaises Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d'actes de complicité, commis à l'étranger, par une personne de nationalité f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500173

  19 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies mentales - Mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète - Obligation - Conditions - Absence de nécessité d'une hospitalisation complète - Avis conforme d'un second psychiatre - Critères - Exclusion - Avis motivé par le seul constat de la fugue du patient Il résulte des articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique que le représentant de l'État n'est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300427

  19 avr. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Dispense - Impossibilité matérielle absolue de réintégrer - Cas - Inaptitude constatée plusieurs années auparavant (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Portée Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entrepr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE