M.Y.H.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500485

  1 oct. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties affectées - Constitution facultative - Décision du juge-commissaire - Mesure d'administration judiciaire - Recours des parties affectées - Absence - Atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500281

  19 mars 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Caractérisation - Exclusion - Cas - Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400569

  20 juin 2024

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Absence d'influence - Autre assureur - Procédure initiale d'indemnisation Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité compren

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400241

  10 mai 2024

  Cassation

  PAIEMENT - Imputation - Dispositions du code civil - Renonciation - Conditions - Détermination Aux termes de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301292

  21 déc. 2023

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Absence de caractérisation - Accident d'un utilisateur de planche à roulettes - Cas ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Utilisateur de planche à roulettes - Indemnisation - Faute inexcusable - Caractérisation (non) - Portée Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une e

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300738

  22 nov. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Interprétation - Conclusions d'un administrateur judiciaire déclarées irrecevables - Possibilité pour le débiteur de les verser au débat PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions déclarées irrecevables pour tardiveté - Interprétation d'une note d'actualisation de l'administrateur sur le plan de redressement - Loyauté Les informations contenues dans les conclusi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300704

  26 oct. 2023

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Refus d'autorisation d'exploiter - Mise en demeure de cesser l'exploitation - Nullité du bail - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en nullité d'un bail formée sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître qu'était expiré le délai imparti, dans la mise en demeure prévue par

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300984

  27 sept. 2023

  Rejet

  FAUX - Faux spéciaux - Faux dans les documents administratifs - Définition - Altération de la vérité - Exclusion - Cas - Reconnaissance de paternité par quelqu'un qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relaxé du chef de faux document administratif, au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant, dès lors qu'une telle reconnaissance, qui n

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301221

  26 sept. 2023

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Prolongation exceptionnelle - Motivation - Critère - Risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens Il appartient à la chambre de l'instruction qui prolonge à titre exceptionnel la détention provisoire au-delà d'une durée de deux ans en application de l'article 145-1, alinéa 3, du code de procédure pénale de caractériser le risque d'une particulière gravité que la mise en liberté de la personne mise en exa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300429

  21 juin 2023

  Cassation

  TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Demande - Nécessité - Mise en possession avant le décès - Indifférence Il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE