M.W.H. · HELL'S MOTOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500153

  12 févr. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES Le défaut d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n'a pas pour effet d'entraîner l'inopposabilité, aux salariés, d'une clause de l'accord collectif mise en oeuvre en l'absence de consultation de ces institutions. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société une créanc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401146

  14 nov. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination à raison de l'origine - Caractérisation - Eléments de faits présentés par le salarié - Cas - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Determination - Office du juge - Portée Selon l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400552

  10 oct. 2024

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte notarié constatant l'usucapion - Portée PREUVE (règles générales) - Acte authentique - Acte notarié - Acte constatant l'usucapion - Portée Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'exis

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400367

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Transformation en société anonyme - Décision de transformation et d'approbation du rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers - Résolution - Possibilité SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Transformation en société anonyme - Approbation du rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers - Conditions - Approbation expresse - Sanction - Nullité de la transformation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200888

  14 déc. 2022

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance non imputable au débiteur - Applications diverses L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable à l'acquéreur lorsqu'elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201552

  13 déc. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Personnes habilitées - Précision de la consultation par le juge d'instruction - Défaut - Portée La consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) est régulière lorsqu'elle est effectuée par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par commission rogatoire du juge d'instruction, en application des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pén

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/04084S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 22/000651

  2 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200080

  15 févr. 2022

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Principe ne bis in idem - Poursuites concomitantes - Irrecevabilité Le principe ne bis in idem soulevé pour la première fois à hauteur de cassation en cas de poursuites concomitantes est nouveau et comme tel irrecevable. En effet, ce principe n'est pas d'ordre public et le grief pris de sa violation ne naît pas de l'arrêt CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Cas - Délits et contra

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200050

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Dérogations statutaires - Résolutions adoptées à la majorité simple - Nécessité La liberté laissée par l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce dans la rédaction des statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions soumises à l'examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE