M.W.E. · MIYA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500024

  22 janv. 2025

  Rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400788

  18 juin 2024

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE Lorsque le juge des libertés et de la détention a autorisé la sonorisation de véhicules, le fait, pour le procureur de la République, de l'informer des actes accomplis dès réception des procès-verbaux établis par les enquêteurs suffit à satisfaire aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 706-95-14 du code de procédure pénale qui exigent que ce juge en soit informé sans délai RUBRIQUE A VENIR Le contrôle effectif du juge des libertés et de la détention sur une t

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400052

  7 févr. 2024

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle renforcée - Curateur - Pouvoirs - Etendue - Limites - Détermination - Portée Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que le curateur a pu valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un m

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301357

  5 déc. 2023

  Rejet

  TERRORISME - Perquisitions administratives - Autorisation par le juge judiciaire - Conditions - Eléments pouvant être pris en compte - Notes des services de renseignements L'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, tel que l'analyse le Conseil constitutionnel, prévoit que l'administration, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, peut être autorisée par le juge judiciaire à procéder à des visites domiciliaires et des saisies en tout lieu qu'elle désigne,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300598

  15 nov. 2023

  Cassation

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Invocation d'un autre régime de responsabilité - Possibilité - Responsabilité délictuelle - Condition - Faute distincte du défaut de sécurité du produit - Cas RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Responsabilité du producteur d'un produit défectueux - Conditions - Faute distincte du défaut d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300345

  25 mai 2023

  Cassation

  AVOCAT - Conseil national des barreaux - Membre - Election - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée ELECTIONS - Avocat - Conseil national des barreaux - Election de ses membres - Contestation - Lettre recommandée envoyée au greffier en chef - Recevabilité Il résulte des articles 16 et 33 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022, que le recours formé par tout avocat à l'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300581

  24 mai 2023

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Droit à réparation - Mise en oeuvre - Salarié ayant saisi la juridiction prud'homale antérieurement à l'inscription de l'établissement sur une liste établie par arrêté ministériel - Absence d'influence - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300305

  5 avr. 2023

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Procédure introduite par le procureur de la République - Obligation de remettre sa déclaration d'appel par voie électronique (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Cas - Aspects civils de l'enlèvement international d'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300276

  5 avr. 2023

  Cassation partielle

  EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Effets - Rapports entre le donneur d'aval et le porteur - Exceptions opposables - Manquement au devoir d'information (non) Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la ba

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300197

  2 mars 2023

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Effet - Interruption des délais de prescription - Cas - Vice de forme CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Vice de forme - Régularisation CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Déclaration rectificative - Effet - Régularisation La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. L'irrégularité peut êtr

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE