M.V.T.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501075

  24 sept. 2025

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Appel de la décision de saisie pénale - Juridictions compétentes L'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale donnant compétence au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel formé contre une décision de saisie pénale sans fixer de critère de répartition entre ces deux juridictions, le non-respect des dispositions de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501058

  24 juin 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt par un avocat non désigné par la partie concernée - Cas - Avocat collaborateur de l'avocat désigné - Recevabilité (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Transmission par voie électronique - Expédition au moyen d'une messagerie sécurisée - Défaut - Identification certaine de l'auteur du mémoire (non) - Sanction - Irrecevabilité La recevabilité d'un mémoire adressé à la chambre de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500177

  3 avr. 2025

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse de l'assureur - Acceptation dans les délais légaux - Garantie - Mise en oeuvre - Contestation de l'assureur - Exclusion - Portée ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse de l'assureur - Acceptation dans les délais légaux - Garantie - Mise en oeuvre - Indemnisation - Etendue - Détermination Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400747

  12 sept. 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Validité - Conditions - Communication à un tiers d'actes ou copies détenues par un notaire PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Communication de pièces - Communication d'actes ou copies détenues par un notaire - Conditions OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Etendue - Limites - Détermination Lorsqu'il est saisi d'une requête à fin de déli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400218

  28 févr. 2024

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la publication d'un arrêté d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements de construction et de réparation navales ne constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400134

  31 janv. 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Cas - Conseiller prud'hommes - Temps de formation supérieur à l'horaire habituel de travail - Imputation - Portée PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Formation - Temps assimilé à une durée de travail effectif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Temps de formation supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié - Portée Il résulte des arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400060

  25 janv. 2024

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - Indemnisation - Etendue - Détermination - Portée Selon l'article L.421-1 III du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Selon l'article L.421-3 du même code, le FGAO est subrogé dans les droi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300568

  18 oct. 2023

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Requête du préfet - Recevabilité - Conditions - Registre actualisé du centre de rétention - Cas - Transfert entre centres de rétention ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Requête et pièces justificatives - Transfert entre centres de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300569

  18 oct. 2023

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Exclusion - Condition non suffisante - Pluralité de cause SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Exposition - Dommage - Responsabilité - Pluralité de cause - Exclusion (non) Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300362

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Décisions déclarant exécutoires en France les décisions étrangères - Exécution - Condition - Signification - Défaut - Sanction - Fin de non-recevoir UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 38, § 1, 42, § 2, 43, §§ 1 et 5, et 47, § 3 - Compétence en matière civile et commerciale - Reconnaissance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE