M.V.R.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600539

  21 mai 2026

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation - Cas - Demande conjointe d'époux En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Mais doit être censurée la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d'une demande conjointe de traitement de leur situation financière, statue par des motifs impropres qui ne distinguent pas la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600455

  8 avr. 2026

  Cassation partielle

  COMPLICITE - Eléments constitutifs - Fait principal punissable - Auteur principal non poursuivi - Condamnation du complice - Possibilité Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'administration à des animaux destinés à l'alimentation humaine, par des éleveurs, de produits interdits en raison de leur toxicité pour l'homme, a été constatée par la cour d'appel, le fait que ceux-ci n'aient pas été poursuivis, en leur qualité d'auteurs principaux, en raison d'une méconnais

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600142

  4 mars 2026

  Cassation

  ALIMENTS En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501048

  13 nov. 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Délai de report des congés coïncidant avec une période de travail - Extinction des droits à congés - Conditions Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500526

  19 mars 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Réquisitions écrites du procureur général - Délai non respecté - Cas - Détention extraditionnelle - Portée EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Demande de mise en liberté - Décision de mise en liberté - Mesure de sûreté - Contrôle judiciaire - Portée Les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui n'opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l'examen

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400859

  3 oct. 2024

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié - Recevabilité - Conditions - Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi - Office du juge - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Mesure admissible - Motif légitime - Caractérisation - Preuve d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400885

  3 sept. 2024

  Cassation partielle

  FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Compétence pour statuer sur l'action civile - Nécessité (non) Les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ne correspondent pas à des dommages-intérêts. A ce titre, elles peuvent être allouées même lorsque la juridiction qui a déclaré le prévenu coupable n'est pas compétente pour statuer sur l'action civile

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301597

  19 déc. 2023

  Rejet

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat - Droit de s'entretenir avec un avocat - Mise en oeuvre - Permis de communiquer - Sollicitation par écrit - Nécessité Il se déduit des termes mêmes de l'article D. 32-1-2 du code de procédure pénale que le permis de communiquer doit être sollicité par écrit, afin de donner date certaine

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300345

  25 mai 2023

  Cassation

  AVOCAT - Conseil national des barreaux - Membre - Election - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée ELECTIONS - Avocat - Conseil national des barreaux - Election de ses membres - Contestation - Lettre recommandée envoyée au greffier en chef - Recevabilité Il résulte des articles 16 et 33 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022, que le recours formé par tout avocat à l'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300128

  25 janv. 2023

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail temporaire - Contrat de mission - Recours - Liberté contractuelle - Maintien de l'économie des conventions légalement conclues - Caractère sérieux ou nouveau - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Les dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail en autorisant le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire légalement convenu entre

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE