M V P · L'AVENUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500799

  10 déc. 2025

  Cassation sans renvoi

  SUCCESSION - Héritier - Indignité successorale - Interprétation stricte - Effet Il résulte de la combinaison des articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil que l'indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l'instituent, n'emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équiv

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500909

  2 oct. 2025

  Rejet

  COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office - Exclusion - Cas - Conditions - Parties à même de s'expliquer contradictoirement par note en délibéré Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500800

  10 sept. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Maladie professionnelle - Contestation par l'employeur - Contestation devant la juridiction prud'homale - Preuve à la charge de l'employeur - Rapport entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie - Caractère professionnel de la maladie d'un salarié - Inopposabilité à l'employeur - Portée L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assuranc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500008

  15 janv. 2025

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Requêtes relatives à l'exécution de la saisie - Créancier muni d'un titre exécutoire - Créance liquide et exigible - Procédure civile d'exécution sur un bien saisi - Autorisation par le juge - Rejet - Conditions - Détermination Il se déduit des articles 706-145, alinéa 2, et 706-146, alinéa 1er, du code de procédure pénale que, lorsqu'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible sollicite l'autorisation d'engager ou re

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400500

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dommage indemnisable - Rectification fiscale - Refus réduction d'impôt - Conséquence Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400238

  10 mai 2024

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Point de départ - Détermination - Date du dépôt Il résulte des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales que, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée par le comptable, l'acte ou la déclaration soumis à droits doit être réputé enregistré à la date de son dépôt afin de ne pas faire subir au contribuable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400167

  4 avr. 2024

  Cassation partielle

  SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Limites - Droits exclusivement attachés à la personne du créancier PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement avec subrogation - Effet translatif - Etendue - Limite Il résulte des articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300757

  29 nov. 2023

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Office du juge - Recherche de la commune intention des parties Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales j

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/020601

  29 sept. 2022

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200927

  22 sept. 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Régime dérogatoire aux règles du régime général - Conséquences Il résulte des articles L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale que le personnel des industries électriques et gazières (IEG) bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale défini par le statut national du personnel des IEG approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, qui déroge aux règles du régime général et qui lui est seul applicable

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE