M.V.O.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500301

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile du salarié - Conditions - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article L. 1471-1 du code du travail - Domaine d'application - Occupation à des fins professionnelles - Action en paiement d'une indemnité d'occupation du domicile du salarié - Détermination - Portée PROTECTION

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500053

  29 janv. 2025

  Cassation partielle

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Cas - Remplacement d'un bien par des fonds plus aisés à dissimuler - Appauvrissement du débiteur - Preuve - Nécessité (non) Il résulte de l'article 1341-2 du code civil que le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. Un créan

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500042

  23 janv. 2025

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Moment d'appréciation - Date de division des fonds Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l'objet d'une nouvelle division

  Consulter la décision

• Cour de cassation · AVIS

  N° C2540001

  8 janv. 2025

  Avis sur saisine

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 - Application - Personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023 - Etendue - Personne antérieurement incarcérée puis libérée et écrouée de nouveau après le 1er janvier 2023 Une personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette da

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400052

  24 janv. 2024

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Administrateur provisoire - Désignation - Ordonnance - Rétractation - Portée - Rémunération de l'administrateur - Rétroactivité (non) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Portée En dépit de l'effet rétroactif attaché à la rétractation de l'ordonnance ayant désigné, sur requête, un administrateur provisoire, celui-ci est bien fondé à solliciter une rémunération pour ses diligences SOCIETE (règles générales) - Administrateur provisoire

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400027

  10 janv. 2024

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 - Annexe VI "Accord national de salaires" - Rémunération - Salaire de base à l'embauche - Définition - Détermination - Portée Il résulte des articles 20 et 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et de l'annexe VI « Accord n

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/011351

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/015671

  4 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200876

  6 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Associations - Recevabilité - Agrément - Nécessité - Retrait de l'agrément après la citation des prévenus - Effet Le retrait de l'agrément prévu par l'article L.621-1 du code de la consommation fait obstacle à ce que l'association de protection des consommateurs, qui en bénéficiait lorsqu'elle a fait citer des prévenus devant la juridiction pénale, obtienne réparation d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE