M.V.K

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500403

  9 juil. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Effets - Annulation de l'intégralité des opérations de visite et saisies (non) IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Effets - Cancellation des passages

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500697

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Nullité - Effets - Indemnité de licenciement nul (non) - Exclusion - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Nullité - Effets - Réparation du préjudice résultant de la nullité de la rupture - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Application - Exclusion - Cas - Période d'essai Au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400578

  23 oct. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Nature - Action personnelle - Question sur l'existence d'un droit réel - Indifférence SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Nature - Action personnelle - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Succession ouverte avant le 1er janvier 2007 - Partage - Action en réduction LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400276

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la date exacte de la vente Viole l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui fixe le point de départ de la forclusion de l'action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur au jour de la connaissance, par celui-ci, de l'existence d'une vente, et non au jour de la connaissance de sa date e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400023

  18 janv. 2024

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Admission - Cas - Prononcé de la liquidation judiciaire SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Condition - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Défaut - Autorité de la chose jugée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice La de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300572

  18 oct. 2023

  Rejet

  TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Inopposabilité de la transaction par un tiers - Limites - Renonciation à un droit RENONCIATION - Applications diverses - Transaction - Effets - Effets à l'égard des tiers - Opposabilité de la transaction par un tiers Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300528

  6 juil. 2023

  Rejet

  CASSATION - Contrariété de décisions - Second pourvoi formé - Recevabilité - Condition L'article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu'un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l'irrecevabilité constatée a été régularisée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300760

  28 juin 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Caractérisation - Cas - Plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Existence - Règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service - Influence - Défaut UNION EUROPEENNE - Travail - T

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201144

  26 oct. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur - Caractérisation - Office du juge - Etendue TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes - Caractérisation - Office du juge - Requalification en temps de travail effectif - Cas - Intensité des contraintes affectant objectivement et très significativement la gestion du travail - Détermination - Portée Prive sa décision de base légale la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200780

  7 juil. 2022

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Insertion d'une faculté de rachat dans un règlement postérieur à la souscription - Effet ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Modification unilatérale du contrat - Portée Constitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas de dépassemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE