M.V.H.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600484

  28 mai 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique central - Membres - Délégués titulaires et suppléants - Représentants du comité social et économique d'établissement - Mandat - Cessation du mandat - Exclusion - Cas - Révocation par les membres du comité social et économique d'établissement - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique central - Membres - Délégués titulaires et suppléants - M

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600298

  2 avr. 2026

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Tarif - Emoluments d'acte - Emoluments proportionnels - Assiette - Succession - Recel successoral - Valeurs à restituer à la succession En matière de taxation des émoluments des notaires, méconnaît les dispositions de l'article A. 444-121 du code de commerce le premier président qui exclut de l'assiette de l'émolument proportionnel les valeurs à restituer à la succession par une héritière ayant commis un recel successoral alors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600479

  17 mars 2026

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Convocation de l'avocat - Applications diverses L'avocat présent lors de l'interrogatoire de première comparution et du débat contradictoire initial doit être avisé de la date et de l'heure du débat différé. Cependant la personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'en a pas été ainsi lorsque le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de l'avocat dési

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600152

  4 févr. 2026

  Cassation

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel - Article 63 ter du code des douanes - Champ d'application - Activité d'entreposage - Exclusion - Stockage de marchandises L'activité d'entreposage visée par l'article 63 ter du code des douanes s'entend comme une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600051

  14 janv. 2026

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500790

  11 sept. 2025

  Annulation

  CHOSE JUGEE - Etendue - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Portée - Cas - Juridiction de renvoi - Possibilité pour l'intimé de conclure - Moyen soulevé d'office par la Cour de cassation Selon les articles 625, alinéa 1er, et 631 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500006

  15 janv. 2025

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité des prestataires de services de paiement - Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée - Application des règles de droit commun (non) BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité des prestataires de services de paiement - Ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur - Obligation pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300915

  13 sept. 2023

  Cassation sans renvoi

  DOUANES - Agent des douanes - Agent de la douane judiciaire - Compétence - Compétence matérielle - Infractions visées par l'article 28-1 du code de procédure pénale - Enquête portant sur des infractions de droit commun - Régularité - Condition Il résulte de l'article 28-1 du code de procédure pénale que les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300253

  6 avr. 2023

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Manquement - Réparation - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°, et 1720 du code civil que, en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d'une part, obtenir l'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution par le bailleur des travaux lui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300287

  22 mars 2023

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Contestation d'un protocole préélectoral - Recevabilité - Exclusion - Cas - Syndicat professionnel affilié à une fédération ou à une union de syndicats ayant signé le protocole d'accord préélectoral - Contestation après proclamation des résultats des élections professionnelles - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélect

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE