M.V.G

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600341

  17 mars 2026

  Irrecevabilite

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt annulant des actes d'instruction - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Procédure - Exclusion - Requête en cancellation de l'article 174 du code de procédure pénale Il se déduit de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution ou à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de nullité de procédure sont portés devant cette juridiction. Ne

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500686

  28 nov. 2025

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Qualité de victime d'un acte de terrorisme - Appréciation autonome - Juge civil - Demande tendant à la réparation du dommage en application de l'article L. 126-1 du code des assurances - Décision de recevabilité du juge pénal - Constitution de partie civile INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Victimes des actes de terrorisme - Qualité - Définition La décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500402

  4 juin 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Partie condamnée à garantir - Appel du garant contre le demandeur principal - Appel de la condamnation principale - Défaut - Effet APPEL EN GARANTIE - Voies de recours - Appel - Appel du garant - Appel dirigé contre le demandeur principal - Appel de la condamnation principale - Défaut - Effet Il résulte des articles 4 et 553 du code de procédure civile que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation pr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500275

  27 mars 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Nécessité - Portée Prive sa décision de base légale le juge qui constate la péremption d'une instance, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait pas un lien direct et nécessaire entre cette instance et celle dans laquelle une partie soutenait qu'elle avait accompli une diligence susceptible d'avoir interrompu le délai de péremption dans la seconde instance

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500214

  6 mars 2025

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Titre ultérieurement modifié - Réparation du préjudice Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d'un créancier peut agir contre ce dernier, sur le fondement de ce dernier texte, en réparation du préjudice résultant de l'exécution du titre, ultérieurem

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400329

  4 avr. 2024

  Rejet

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Autorisation d'exercice de sa hiérarchie - Nécessité - Qualifications professionnelles - Militaire de la gendarmerie EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Erreur manifeste d'appréciation (non) - Contrôle Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui, statuant sur une demande

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300128

  2 févr. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Parties - Partie au litige - Ministère public - Présence à l'audience - Audience de mise en état PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Audience - Présence du ministère public - Obligation (non) MINISTERE PUBLIC - Audience - Audience civile - Présence obligatoire - Définition - Cas - Audience de mise en état L'obligation, pour le ministère public, d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale, qui résulte de l'article 431 du code d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200758

  14 déc. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation - Nullité des actes pendant la période suspecte - Nullités facultatives - Applications diverses - Paiement - Absence de procédure assimilable à un cadre de restructuration préventive UNION EUROPEENNE - Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 - Paiement effectué pendant la période suspecte - Interprétation conforme de l'article L. 632-2 du code de commerce - Restructuration préventive -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/075441

  15 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/015681

  4 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE