M.V.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600480

  28 mai 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Institutions représentatives du personnel - Consultation - Obligation pour l'employeur - Dispense - Effets - Dispositions relatives à un accord de mobilité interne - Application - Salarié - Refus CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Effets - Dispositions relatives à un accord de mobilité interne - Application - Refus - Salarié - Dommages-intérêts pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500689

  3 juil. 2025

  Annulation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Incompétence territoriale - Cour d'appel PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Exception d'incompétence - Incompétence territoriale La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500773

  11 juin 2025

  Rejet

  INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un médecin - Définition - Exclusion - Personne ayant été radiée du tableau de l'ordre des médecins - Portée Les dispositions de l'article 56-3 du code de procédure pénale, selon lesquelles la perquisition dans le cabinet d'un médecin est effectuée en présence d'un représentant de l'ordre auquel appartient l'intéressé, ne s'appliquent plus à la personne ayant été radiée du tableau de l'ordre des médecins. N'encourt cependant pas la censure l'arrêt qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500306

  27 mars 2025

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Obligation - Acte de prêt notarié - Formule exécutoire - Effet La formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caution, qui a payé le prêteur en raison de la défaillance de l'emprunteur, peut, sur le fondement de ce titre exécutoire, recouvrer sa créance envers la sous-caution, au titre de son action personnelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500155

  11 févr. 2025

  Cassation partielle

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque - Constitution de partie civile - Personnes subissant un préjudice direct et personnel - Détermination Le délit de l'article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l'autorité publique ayant fait l'objet de la révél

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400478

  23 mai 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction - Droits de la défense - Respect du principe du contradictoire - Office du juge - Etendue - Détermination La cour d'appel, qui sollicite la production d'une pièce en cours de délibéré, est tenue soit d'inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations, soit d'ordonner la réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300781

  5 juil. 2023

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Détermination de la qualité d'employeur - Création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - Substitution à l'établissement public des Charbonnages de France - Domaine d'application - Garantie des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières - Détermination - Obligation de sécurité découlant du contrat de travail - Exclusion - Portée TRAVAIL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300468

  17 mai 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Nécessité APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Procédure à jour fixe APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Dépôt d'une copie au greffe - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe - Copies mentionnées à l'article 920 du code d

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/012071

  13 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002674

  3 nov. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE