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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400433

  5 juin 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Concurrence déloyale ou illicite - Article 1240 du code civil - Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Non-lieu à renvoi L'interprétation jurisprudentielle conférée à l'article 1382, devenu 1240, du code civil dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 février 2020 (pourvoi n° 17-31.614, publié au Bulletin), permettant de déterminer les dommages-intérêts « en prenant en considération l'avantage indu que s'est o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300990

  5 oct. 2023

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028021

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200142

  9 févr. 2022

  Rejet

  ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Zone d'attente - Appréciation de la légalité par le juge judiciaire - Exclusion SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Zone d'attente - Appréciation de la légalité - Compétence juge administratif ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Droits de l'étranger maintenu en zone d'attente - Interprétariat - Modalités L'appréciation de la légalité des décisions ad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101030

  4 nov. 2021

  Annulation

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - Interprétation nouvelle par la Cour de cassation - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Procès équitable - Vio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000555

  30 sept. 2020

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Fruits et intérêts - Point de départ - Jour de l'ouverture de la succession - Conditions - Bien en état de produire des revenus au jour de la donation SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Fruits et intérêts - Déduction - Valeur du travail du donataire pour permettre au bien de produire des fruits L'obligation imposée au donataire à l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE