BERMOND — M TINET

• cc · civ2

  N° 77-11.155

  6 juil. 1978

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 12 et 16 du décret 77-790 du 28 août 1972 que la décision de rejet d'un contredit ne peut donner force exécutoire à l'ordonnance portant injonction de payer qu'à l'égard des parties à cette ordonnance. Par suite bien que, devant le juge statuant sur le contredit à une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la veuve du débiteur, une demande en intervention forcée ait été formée par le créancier contre le fils du débiteur pris en sa qualité d'héritier, la Cour d'appel qui statue sur le jugement ayant rejeté ce contredit ne peut déclarer ce fils pris en sa qualité d'héritier tenu de la dette contractée par son père et mettre la veuve hors de cause, dès lors que l'ordonnance d'injonction de payer la concernait seule.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-17.354

  9 sept. 2009

  cassation

  Justifie sa décision une cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entreprise principale d'une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l'ouvrage, suivant une proportion qu'elle apprécie souverainement eu égard à leurs fautes respectives

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 94-40.024

  5 oct. 1995

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE