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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600620

  13 mai 2026

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Nullités - Annulation d'actes - Actes susbséquents - Détermination - Annulation par voie de conséquence - Indication précise des actes - Nécessité Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600114

  11 mars 2026

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Selon l'article L. 223-22 du même code, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600138

  12 févr. 2026

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Doublement du taux d'intérêt légal - Cas - Postes de préjudice réservés - Chose jugée - Atteinte (non) Il résulte de la combinaison de l'article 1355 du code civil ainsi que des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsqu'un tribunal a statué sur la sanction du dernier de ces textes mais a réservé certains postes de préjudice, le tribunal saisi des demandes portant sur les poste

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501292

  11 déc. 2025

  Cassation sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Immeuble commun aux époux - Signification à chacun d'eux - Nécessité En application de l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d'irrecevabilité de la procédure introduite par l'assignation consécutive à celui-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500969

  23 sept. 2025

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Tiers victime - Exception de nullité ou de non-garantie - Inopposabilité - Conditions La notion de «tiers victime» est une notion de fait qui s'apprécie au regard des circonstances de l'accident et non pas eu égard au lien contractuel qui unit l'assuré et l'assureur. Dès lors, l'exception de nullité du contrat d'assurance automobile de responsabilité civile n'est pas opposable au passager victime d'un accident de la circulation, qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500669

  18 juin 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rémunération complémentaire - Actions - Attribution d'actions gratuites au salarié - Acquisition définitive - Conditions - Cas - Plan d'attribution d'actions gratuites - Condition de présence dans l'entreprise à la fin de la période d'acquisition - Transfert du contrat de travail du salarié avant le terme de la période d'acquisition - Effets - Exclusion - Indemnisation pour la perte de chance d'avoir pu acquérir les actions - Portée SOCIETE ANONYME - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500200

  26 mars 2025

  Rejet

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en constatation de la possession d'état - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 330 du code civil - Action en constatation de la possession d'état - Point de départ - Détermination Le point de départ du délai de prescription de l'action en constatation de la possession d'état est la cessation de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400998

  24 oct. 2024

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyens contradictoirement débattus - Principe du contradictoire - Violation (non) - Demande du défendeur - Défaut de comparution du demandeur régulièrement convoqué - Absence de dispense de comparution - Cas PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation (non) - Fin de non-recevoir - Prononcé - Demande du défendeur - Défaut de comparution du demandeur régulièrement convoqué - Absence de dispense

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400949

  25 sept. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Conditions - Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail - Applications diverses - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400424

  10 juil. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Société civile de moyens - Société civile de médecins - Associés - Exclusion - Contestation - Action en remboursement des droits sociaux - Prescription - Point de départ - Détermination - Décision prononçant l'exclusion passée en force de chose jugée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE