M.T.V.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600509

  21 mai 2026

  Irrecevabilité

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Article 1037-1 du code de procédure civile - Application de plein droit (non) CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Article 1037-1 du code de procédure civile - Nouvelle-Calédonie - Application de plein droit (non) Aucune disposition ne contient de mention expresse sur l'application de l'article 1037-1 du code de procédure civile en Nouvelle-Calédonie et ce texte, qui ne relève pas de la composition, de l'organisation, du fonctionnem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600094

  4 mars 2026

  Cassation

  BANQUE - Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme - Finalité propre - Obligation de vigilance à l'égard de la clientèle - Manquement - Cas - Possibilité de réclamer des dommages et intérêts (non) L'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501302

  11 déc. 2025

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Fin de non-recevoir - Limites - Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond Méconnaît les articles 789, 6°, et 914 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la cour d'appel qui, statuant sur dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501031

  10 déc. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Mention expresse que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé - Effets - Obligation de reclassement - Exclusion - Etendue - Portée TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) - Personnel - Statut du personnel - Agent déclaré inapte à son emploi - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Di

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501398

  4 nov. 2025

  Cassation sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes - Faculté La transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes, prévue à l'article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500758

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Décision - Redressement de cotisations - Mise en demeure - Portée Si l'URSSAF peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires, elle ne peut plus le faire après la d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500492

  22 mai 2025

  Annulation

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée - Renvoi après cassation - Cas LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - Interprétation nouvelle par la Cour de cassation - Portée - Renvoi après cassation - Cas La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2400295

  19 juil. 2024

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400868

  26 juin 2024

  Irrecevabilite

  COUR D'ASSISES Il résulte de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021, applicable à compter du 1er mars 2022, que si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400705

  29 mai 2024

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Répétition des propos - Propos émanant de plusieurs auteurs - Connaissance de l'inscription des propos dans une répétition - Conditions Harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal : les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE