M.T.T

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/073261

  6 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100712

  17 nov. 2021

  Cassation

  NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Nationalité du parent - Appréciation - Date - Détermination Pour l'application de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, la nationalité du ou des parents à prendre en considération est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l'enfant, peu important sa nationalité au jour de l'établissement de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100679

  10 nov. 2021

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance - Application - Modalités PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance - Notification - Exclusion - Cas Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/000351

  16 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/04932

  14 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE