M.T.P.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500621

  18 déc. 2025

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Sanctions statutaires - Clause relative à l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements par l'associé SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Clause relative à l' indemnité compensatrice du préjudice subi - Clause pénale CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500522

  6 nov. 2025

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Action en indemnisation - Délai pour agir - Interruption - Exclusion - Cas La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, qui court à compter de la dat

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500683

  27 juin 2025

  Cassation partielle

  CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen contraire (non) - Demande d'indemnisation de la perte de chance - Conclusions au fond tendant à obtenir réparation de l'entier préjudice - Thèse excluant la perte de chance - Cas RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Perte d'une chance - Réparation - Part de l'entier dommage - Détermination - Chance perdue - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Caractères du préjudice - Préjudice distinc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400642

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Incapacité de travail - Dispositions applicables - Code du travail - Dispositions d'ordre public - Article L. 1226-15 du code du travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Manquement - Sanction - Indemnité de l'article L. 1226-15 du code du travail - Domain

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300329

  17 mai 2023

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Saisie-attribution - Titre - Absence de vérification du caractère exécutoire au jour de l'acte de saisie - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Diligences de l'huissier de justice - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe à

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/027781

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 21/032551

  1 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/030381

  10 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/007321

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE