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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600113

  11 mars 2026

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels - Exclusion - Cas - Pacte d'associés - Terme exprès - Défaut - Durée du pacte - Durée déterminée - Durée restant à courir de la société - Présomption simple de conclusion - Résiliation unilatérale (non) Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500590

  19 nov. 2025

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Appel - Procédure devant la cour d'appel - Représentation obligatoire - Constitution d'avocat - Défaut - Portée - Détermination - Rapport présentant prétentions et les moyens du liquidateur APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Constitution d'avocat - Défaut - Portée - Application diverse - Rapport présentant les prétentions et les moyens du liquidateu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500486

  16 oct. 2025

  Cassation

  COMMUNE - Biens communaux - Bretagne - Droit spécial - Présomption de propriété - Commun de village - Portée Les dispositions de l'article 10 du décret du 28 août 1792, qui n'ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là, ne constituait qu'une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l'article 9 que dans le cas où le demandeur justifie d'un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de ce texte et ne l'autorisent à réclamer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500596

  12 juin 2025

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge des contentieux de la protection - Vérification des créances - Contestation de la créance par le débiteur - Délai légal de vingt jours - Irrecevabilité - Cas Lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d'une créance, le débiteur n'est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l'état du passif dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500136

  5 févr. 2025

  Cassation sans renvoi

  EXTORSION - Eléments constitutifs - Elément matériel - Objet de l'extorsion - Signature - Apposition sur un document valant engagement - Nécessité (non) L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE