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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600113

  11 mars 2026

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels - Exclusion - Cas - Pacte d'associés - Terme exprès - Défaut - Durée du pacte - Durée déterminée - Durée restant à courir de la société - Présomption simple de conclusion - Résiliation unilatérale (non) Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500590

  19 nov. 2025

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Appel - Procédure devant la cour d'appel - Représentation obligatoire - Constitution d'avocat - Défaut - Portée - Détermination - Rapport présentant prétentions et les moyens du liquidateur APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Constitution d'avocat - Défaut - Portée - Application diverse - Rapport présentant les prétentions et les moyens du liquidateu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500486

  16 oct. 2025

  Cassation

  COMMUNE - Biens communaux - Bretagne - Droit spécial - Présomption de propriété - Commun de village - Portée Les dispositions de l'article 10 du décret du 28 août 1792, qui n'ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là, ne constituait qu'une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l'article 9 que dans le cas où le demandeur justifie d'un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de ce texte et ne l'autorisent à réclamer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500596

  12 juin 2025

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge des contentieux de la protection - Vérification des créances - Contestation de la créance par le débiteur - Délai légal de vingt jours - Irrecevabilité - Cas Lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d'une créance, le débiteur n'est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l'état du passif dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500136

  5 févr. 2025

  Cassation sans renvoi

  EXTORSION - Eléments constitutifs - Elément matériel - Objet de l'extorsion - Signature - Apposition sur un document valant engagement - Nécessité (non) L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400319

  20 mars 2024

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France - Règlement intérieur - Annexe III relative au personnel navigant technique - Article 4.2 - Procédure disciplinaire - Demande d'avis des délégués du personnel - Caractère tardif - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France - Règlement intérieur - Annexe III relative au personn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400033

  24 janv. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Exonération partielle - Engagement collectif réputé acquis - Conditions - Détermination Il résulte d'une lecture combinée du a, du quatrième alinéa du b, et du d de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, qu'en cas d'engagement collectif réputé acquis, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300609

  14 sept. 2023

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Coût des travaux effectués sur le fond d'un tiers Il résulte des articles 544 et 1382, devenu 1240, du code civil qu'à défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200887

  7 déc. 2022

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Office du juge - Exclusion - Révision au fond de la décision étrangère CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Cas - Clause potestative Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Con

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/046911

  29 nov. 2022

  Renvoi à une autre audience

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE