M.T.H.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501537

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Livraison surveillée de produits stupéfiants - Article 67 bis du Code des douanes - Habilitation - Preuve - Mention en procédure La seule mention en procédure de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir la preuve. Le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la personne mise en examen n'avait pas qualité à agir pour contester la validité des procès-v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501345

  12 nov. 2025

  Rejet

  ACTION CIVILE Par application de l'article 10 du code de procédure pénale, l'action de la CPAM, subrogée dans les droits de la victime de l'accident en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, se prescrit selon les règles de l'action publique lorsque l'action civile de la victime, sur laquelle se fonde cette intervention, a été exercée devant une juridiction répressive. Cette action n'est donc pas, dans cette hypothèse, soumise à la prescription décennale prévue par l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400401

  4 juil. 2024

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Action en nullité de certaines résolutions à titre subsidiaire - Délai - Délai de forclusion - Interruption - Cas - Assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Prétention virtuellement comprise dans la demande originaire - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Actions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400337

  27 juin 2024

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Réparation - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité - Portée BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Réparation - Préjudice - Remise en état des lieux - Coût des travaux - Indemnisation - Evaluation - Eléments pris en considération - Appréciation II résulte de la combinaison des articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400228

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien immobilier L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300444

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Taux nominal et taux effectif global de l'intérêt - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanctions - Déchéance des intérêts - Limites - Intérêts au taux légal - Exception - Taux supérieur ou équivalent au taux conventionnel - Office du juge INTERETS - Intérêts conventionnels - Déchéance des intérêts

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/083151

  15 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201562

  13 déc. 2022

  Rejet

  CORRESPONDANCE - Secret des correspondances - Atteinte par un dépositaire de l'autorité publique - Eléments constitutifs - Elément moral - Caractérisation L'intention d'un juge d'instruction et des enquêteurs de porter atteinte au contenu de correspondances protégées, au sens de l'article 432-9 du code pénal, ne peut être caractérisée que par la preuve d'un détournement de procédure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef d'at

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002371

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002524

  20 oct. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE