M.T.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500654

  17 déc. 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Cession d'actions - Résolution judiciaire - Effets - Date - Détermination - Jour de l'assignation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Date - Détermination - Jour de l'assignation La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à sa date d'effet, soit, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501176

  20 nov. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Déclaration d'appel jointe - Défaut - Sanction - Nullité pour vice de forme - Condition - Nécessité d'un grief PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Assignation à jour fixe - Défaut de jonction de copie de la déclaration d'appel En matière d'appel portant sur la compétence, la circonstance que l'assignation signifiée à l'intimé n'ait pas été accompagnée de la déclaration d'app

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501471

  18 nov. 2025

  Cassation partielle

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatation préalable par l'officier de police judiciaire - Nécessité Selon l'article 53 du code de procédure pénale, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'inf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500247

  7 mai 2025

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Reprise - Conditions - Date d'appréciation Il résulte de l'article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, que, s'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la date d'effet du congé, la reprise n'était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400246

  21 mars 2024

  Rejet

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Contestation - Moment - Détermination Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement. Dès lors, est irrecevable le moyen de la caisse pris de l'irrégularité de la composition de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300757

  29 nov. 2023

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Office du juge - Recherche de la commune intention des parties Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300445

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble - Annulation - Restitution du prix de vente à l'acquéreur - Insolvabilité du vendeur - Portée VENTE - Nullité - Effets - Restitution du prix - Préjudice indemnisable - Faute de l'agent immobilier - Insolvabilité du vendeur - Portée Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300607

  23 mai 2023

  Rejet

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire - Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ( PNIJ ) - Consultation - Agents habilités - Domaine d'application - Détermination FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire - Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ( PNIJ ) - Consultation - Accès à l'ensemble des données, informations et contenus de communications enregistrés - Autorisation par le magistrat - Nécessité Les modalités

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200722

  30 nov. 2022

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante - Qualité pour agir contre les débiteurs de la socété absorbée - Date - Détermination - Date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu'en cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorb

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200899

  14 juin 2022

  Non-lieu à statuer

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Cas - Requête sur les conditions de détention - Transfèrement postérieur au rejet Est devenu sans objet, en raison de son transfèrement vers un autre lieu de détention, le pourvoi formé par une personne placée en détention provisoire contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête sur ses conditions de détention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE