M T 2 · THIMY ONGLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500411

  30 avr. 2025

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Second appel - Première déclaration d'appel déclarée irrecevable - Effets Une déclaration d'appel irrégulière, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400041

  24 janv. 2024

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Commissaire aux comptes - Relèvement - Conditions - Empêchement - Applications diverses - Introduction d'une action en responsabilité (non) SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Commissaires aux comptes - Relèvement - Conditions - Empêchement - Introduction d'une action en responsabilité (non) La seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302129

  29 nov. 2023

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Renonciation - Moment - Renonciation postérieure à la défaillance - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Renonciation postérieure à la défaillance - Possibilité - Portée Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu'il po

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/12404

  28 avr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300084

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Action contre le donneur d'aval - Prescription - Interruption - Cause - Déclaration de créance au passif de la procédure collective du souscripteur PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Interpellation faite au débiteur principal - Applications diverses - Avaliste Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000700

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Applications diverses - Autorisation de découvert venant s'ajouter à un découvert déjà consenti Selon l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites pour lequel il a été contracté. En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui condamne une caution à garantir le remboursement du solde d'un compte courant sans rechercher, au regard des circon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000499

  23 sept. 2020

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Signification - Signification à un coïntimé défaillant - Nécessité - Détermination - Portée Si l'intimé est tenu, comme l'appelant, de notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, l'exigence d'un procès équitable implique qu'il signifie ses conclusions à un co-intimé qui n'a pas constitué avocat et à l'encontre duquel il émet des prétentions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE