M SILVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900179

  5 févr. 2019

  Rejet

  COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Renvoi du dossier au procureur de la République - Placement ou maintien en détention - Article 144 du code de procédure pénale - Application (non) Le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu'à sa comparution, le jour même, devant un juge d'instruction, échappe aux prescripti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106551

  15 nov. 2011

  Cassation

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Mémoire - Dépôt - Délai - Notification de la date d'audience dans les formes et délais - Défaut - Portée En matière de mandat d'arrêt européen, le mémoire peut être déposé le jour de l'audience lorsque la personne recherchée et son avocat n'ont pas été, l'un et l'autre, avisés de la date d'audience dans le délai prévu par l'article 197 du code de procédure pénale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106552

  15 nov. 2011

  Cassation

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Mémoire - Dépôt - Délai - Notification de la date d'audience dans les formes et délais - Défaut - Portée En matière de mandat d'arrêt européen, le mémoire peut être déposé le jour de l'audience lorsque la personne recherchée et son avocat n'ont pas été, l'un et l'autre, avisés de la date d'audience dans le délai prévu par l'article 197 du code de procédure pénale

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  4 juil. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE