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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500202

  9 avr. 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge - Applications diverses - Préjudice économique - Défaut RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Préjudice économique - Défaut PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Concurrence déloyale ou illicite - Préjudice économique - Défaut Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401097

  23 oct. 2024

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Information du salarié - Lettre d'intention - Notification - Date - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Information du salarié - Lettre d'intention - Formalités substantiell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400433

  5 juin 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Concurrence déloyale ou illicite - Article 1240 du code civil - Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Non-lieu à renvoi L'interprétation jurisprudentielle conférée à l'article 1382, devenu 1240, du code civil dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 février 2020 (pourvoi n° 17-31.614, publié au Bulletin), permettant de déterminer les dommages-intérêts « en prenant en considération l'avantage indu que s'est o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300515

  5 juil. 2023

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Dommage - Réparation - Régime - Domaine d'application - Date de connaissance du dommage - Pathologie évolutive - Date de consolidation RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action contre le producteur - Délai de prescription - Détermination - Pathologie évolutive - Date de consolidation En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage au sens de l'a

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• Cour d'appel de Lyon · 11

  N° 22/080021

  9 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/134127

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/164357

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/000101

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/043257

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE