M SERVICES

• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 4005

  29 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-10370

  25 janv. 2005

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle - Portée. DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Oeuvre de l'esprit - Portée 1° Une cour d'appel décide exactement que, la propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété matérielle, la donation d'un manteau à un musée par le fils de l'artiste n'établit pas que le donataire ait été pour autant investi du droit de permettre la réalisation et la diffusion

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE