M SERVICES

• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 4005

  29 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-10370

  25 janv. 2005

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle - Portée. DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Oeuvre de l'esprit - Portée 1° Une cour d'appel décide exactement que, la propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété matérielle, la donation d'un manteau à un musée par le fils de l'artiste n'établit pas que le donataire ait été pour autant investi du droit de permettre la réalisation et la diffusion

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5900

  25 juin 1998

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition - / Au sens de l'article 71 du nouveau Code de procédure civile la défense au fond doit s'entendre de celle par laquelle une partie s'oppose, après examen au fond du droit, à la prétention adverse et demande que celle-ci soit dite mal fondée. La demande par laquelle une partie, non comparante en première instance, réclame communications des pièces versées en première instance pour conclure au débouté de son adversai

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE