M SCREEN

• cc · civ3

  N° 14-29.337

  21 janv. 2016

  rejet

  La conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive est régulière lorsque, à la date à laquelle il a été procédé à la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire, le jugement constatant les droits du créancier a acquis force de chose jugée, laquelle s'apprécie uniquement dans les rapports entre le créancier et le débiteur du chef duquel l'inscription a été prise

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• cc · comm

  N° 12-26.705

  20 mai 2014

  rejet

  Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, la responsabilité délictuelle de son auteur

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• cc · soc

  N° 92-43.469

  27 févr. 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-17.103

  4 janv. 2000

  cassation

  null

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• cc · comm

  N° 04-18.497

  11 juil. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 02-42.009

  23 juin 2004

  cassation

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• cc · cr

  N° 98-84.041

  22 juin 1999

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 21-20.016

  16 nov. 2022

  cassation

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• cc · civ1

  N° 20-21.185

  2 mars 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-65.382

  19 oct. 2010

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE