M.S.T

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600618

  8 juil. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Objet - Indemnisation - Dommage résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle - Irrecevabilité de la demande - Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité - Absence d'influence - Portée La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son ob

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600899

  30 juin 2026

  Cassation partielle

  GEOLOCALISATION - Procédure - Mise en place du dispositif de géolocalisation - Cas - Parking commun aux occupants d'un immeuble d'habitation - Autorisation spéciale par le procureur de la République - Dispense Selon l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500411

  30 avr. 2025

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Second appel - Première déclaration d'appel déclarée irrecevable - Effets Une déclaration d'appel irrégulière, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500266

  30 avr. 2025

  Cassation partielle

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Applications diverses - Aide et assistance aux parents excédant la piété filiale - Définition PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en répétition de l'héritier au titre de l'aide et de l'assistance aux parents PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en répétition de l'héritier au titre de l'aide et de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500133

  13 mars 2025

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Rétrocession - Biens acquis à l'amiable - Action en contestation - Qualité pour agir - Candidat évincé - Conditions - Détermination - Cas - Cocandidat agissant seul Il résulte des articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une Société d'aménagement foncire et d'établissement rural (SAFER) peut faire l'objet d'un recours par to

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400647

  27 nov. 2024

  Cassation partielle

  NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Preuve de la nationalité par filiation - Admission - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Enfants mineurs - Condition - Opposition de la désuétude à leur auteur Aux termes de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400040

  25 janv. 2024

  Cassation

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant - Méconnaissance des prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (non) Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l'article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300123

  15 févr. 2023

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Despécialisation - Effets - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable de la destination des lieux - Renonciation à s'en prévaloir - Exclusion - Cas La cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300132

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution - Conditions - Dispositions contractuelles - Représentant engagé à titre exclusif - Définition - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause d'exclusivité - Défaut - Portée Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003934

  20 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE