M.S.R.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600558

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Parents - Perte de gains professionnels et de droits à la retraite - Indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne - Articulation Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600229

  4 mars 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Entreprise de plus de trois cents salariés - Pluralité d'élus - Possibilité - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise de moins de trois cents salariés - Pluralité d'élus - Nécessité (non) Il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail, qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600041

  13 janv. 2026

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi de la procédure aux fins de régularisation - Compétence - Juge d'instruction INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi de la procédure aux fins de régularisation - Chambre de l'instruction - Cancellation de mentions - Excès de pouvoir La régularisation de la procédure en application de l'article 385, alinéa 2, du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501583

  3 déc. 2025

  Cassation sans renvoi

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 - Application - Personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023 - Etendue - Personne antérieurement incarcérée puis libérée et écrouée de nouveau après le 1er janvier 2023 Il se déduit de l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 qu'une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501499

  19 nov. 2025

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES Le demandeur qui dispose devant le juge administratif d'un recours effectif de nature à faire cesser ces mesures, n'est pas fondé à se prévaloir de l'incidence des mesures d'isolement et de séparation par hygiaphone des visites au parloir, sur ses conditions d'incarcération, dès lors qu'il résulte en outre de l'ordonnance attaquée que les mesures de contrainte dont fait état le demandeur, prises dans leur ensemble, sont proportionnées aux nécessités de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500365

  2 juil. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Interdiction des inscriptions de sûretés judiciaires postérieurement au jugement d'ouverture - Violation - Hypothèque judiciaire provisoire - Créance garantie antérieure au jugement d'ouverture - Inscription hypothécaire pendant l'exécution du plan de sauvegarde - Effet Il résulte de l'application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500160

  27 févr. 2025

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Recouvrement - Appel de cotisations - Exception - Obligation d'information individuelle - Transfert des données fiscales Il résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et de l'article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) n° 2

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500053

  16 janv. 2025

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400405

  24 avr. 2024

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Applications diverses - Contestation de la validité d'une convention de forfait en jours au soutien d'une demande de rappel de salaire PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions é

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390668

  12 mai 2023

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE