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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500213

  6 mars 2025

  Rejet

  ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Commandement de payer - Acte d'exécution (non) - Prescription (non) - Interruption PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Commandement - Commandement de payer SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Etendue - Détermination Le commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500119

  5 févr. 2025

  Rejet

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Procédure disciplinaire - Licenciement - Formalités - Entretien préalable - Assistance du salarié par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par tout autre agent statutaire - Définition - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités - Entretien préalable - Assistance du salarié - Détermination - Applications diverses - Licenciement d'un salarié relevant du statu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500046

  16 janv. 2025

  Cassation

  REFERE La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l'article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500051

  16 janv. 2025

  Cassation sans renvoi

  TIERCE OPPOSITION - Saisie-immobilière - Voies de recours - Appel - Décision sur la tierce opposition Le jugement aux termes duquel un juge de l'exécution constate, en application de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable et déclare irrecevable la tierce opposition au jugement d'orientation, est susceptible d'appel de ce dernier chef SAISIE IMMOBILIERE - Procédure à jour fixe - Appel - Voies de recours - Jugement d'orientation - Forme similaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400584

  23 oct. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation des actifs - Cession de l'entreprise - Bail rural - Droit à un bail rural ou pluralité de droits au bail - Attribution au preneur unique ou au repreneur ayant déposé une offre - Eléments d'appréciation - Objectifs poursuivis par l'article L. 642-1, alinéa 1, du code de commerce BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Liquidation judiciaire - Baux constituant l'essentiel de l'exploitation agricole -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400483

  18 sept. 2024

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Date de transfert de propriété - Détermination - Date d'inscription des actions au compte individuel de l'acheteur ou sur le registre de titres nominatifs - Date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice - Date antérieure à la notification faite à la société émettrice (non) SOCIETE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400052

  7 févr. 2024

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle renforcée - Curateur - Pouvoirs - Etendue - Limites - Détermination - Portée Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que le curateur a pu valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300902

  20 sept. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Exclusion - Cas - Salarié protégé - Licenciement pour motif économique - Autorisation administrative CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité - Demande de dommages-intérêts du salarié - Préjudice découlant de la perte de l'emp

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002941

  19 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200791

  16 nov. 2022

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Donation avec charges - Emolument gratuit procuré par la donation - Effet DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Donation entre vifs - Déduction de la charge en capital - Détermination de son montant au jour de son exécution DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Donation entre vifs - Déduction de la charge par versements périodiques - Détermination de son montant au jour de son exécution Il résult

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE