M.S.O.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600317

  25 mars 2026

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Transmission au salarié - Délai légal - Inobservation - Effets - Octroi d'une indemnité pour méconnaissance du délai de transmission - Cumul avec l'indemnité de requalification - Possibilité - Détermination L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500388

  9 juil. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Conditions fixées dans les statuts - Versement au dirigeant d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou réduction de ses pouvoirs - Engagement personnel des signataires d'un protocole d'investissement - Compatibilité avec les statuts d'une SAS N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400579

  23 oct. 2024

  Cassation

  TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Testament - Legs universel - Action en délivrance Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il résulte de l'article 1004 du même code qu'à défaut de délivrance volontaire,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400387

  3 avr. 2024

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Domaine d'application - Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire - Effets - Retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Résiliation du contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201216

  25 oct. 2022

  Irrecevabilité

  DONNÉES DE CONNEXION - Captation des données informatiques - Opérations de blocage et redirection des données nécessaires - Validité L'article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise la captation de toutes données informatiques, y compris celles en cours de transmission. Dès lors sont régulières les opérations de blocage et de redirection des données, préalables nécessaires à leur captation CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/006981

  12 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/02052S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000787

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200309

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Enumération limitative PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Mise en demeure envoyée par lettre recommandée La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200147

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Société civile professionnelle - Retrait - Procédure - Appel - Débats - Observations du président de la chambre départementale des huissiers de justice - Nécessité Il résulte de l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, que, lorsqu'un huissier de justice, qui entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE