M.S.J. · ELIPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500538

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Défaut - Applications diverses - Demande reconventionnelle d'annulation de l'élection pour non-respect de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternances des candidats - Représentation équilibrée des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301156

  23 nov. 2023

  Rejet

  AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Dénonciation - Effets - Absence d'effets jusqu'à la constitution en lieu et place du nouvel avocat - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité - Constatation par ordonnance - Absence d'obligation de notification par le secrétariat-greffe - Représentation obligatoire - Mandat de représentation - Dénonciation - Conséquence Il découle de l'article 419 du code de procédure civile que le message par lequel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300627

  10 oct. 2023

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - Articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 - Notaire - Poursuite disciplinaire - Comparution et audition - Notification du droit au silence - Absence - Atteinte à la présomption d'innocence - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Comparution et audition - Notification du droit au silence - Absence - Atteinte à la présompt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE