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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2600692

  3 juil. 2026

  Annulation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Appréciation - Applications diverses - Etablissement d'une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée La prohibition des conventions de gestation pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400874

  11 sept. 2024

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Attribution des sièges - Attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin - Rectification par le juge - Possibilité (non) - Vacance de siège consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié pour non-respect des règles de représentation équilibrée de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400418

  11 juil. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Qualité - Exclusion - Cas - Usufruitier - Prérogatives - Droit de contester une délibération collective - Limite - Clause statutaire - Licéité USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Effets - Reconnaissance d'un droit d'ester en justice pour la défense de ce droit - Etendue - Limite - Clause statutaire d'une société civile immobilière - Portée Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400127

  13 mars 2024

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Réduction - Conditions - Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi - Obligation pour la société d'exercer une activité éligible - Condition exigée postérieurement à la durée de conservation des titres Même postérieurement à la période visée par l'engagement de conservation des titres, l'éligibilité des parts au dispositif prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts demeurai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301185

  30 nov. 2023

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exclusion - Cas - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - Offre d'indemnisation après forclusion Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article R. 421-12 du code des assurances, ni aucune autre dispositio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300396

  1 juin 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Action en responsabilité - Prescription - Fautes commises pendant son mandat - Prescription triennale SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Action en responsabilité - Prescription - Fautes commises après le terme de son mandat - Prescription quinquennale Il résulte de l'article L. 237-12 du code de commerce que l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300243

  29 mars 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Actions contre les dirigeants sociaux en raison de leurs fautes personnelles Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

  x

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002371

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201613

  30 nov. 2022

  Cassation partielle

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Renvoi devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale pour délit connexe - Contrôle judiciaire - Effet - Fin de la mesure - Exception - Arrêt distinct et spécialement motivé Le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l'instruction prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par un arrêt distinct et spécialement motivé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE