M.S.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501214

  27 nov. 2025

  Rejet

  SUBROGATION - Subrogation légale - Article 1346 du code civil - Conditions - Intérêt légitime du payeur - Définition Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. Il s'en déduit que l'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500399

  4 juin 2025

  Cassation

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Délai - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Responsabilité du fait des pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500012

  7 janv. 2025

  Rejet

  TRANSPORTS Les articles L. 3313-3 et R. 3315-11 du code des transports disposent qu'est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au point h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006. L'infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers peut être relevée par les agents assermentés de la DREAL, soit par constatations visuelles opérées au moment

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401248

  20 nov. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 - Protocole d'accord du 14 mai 1992 - Article 32 - Agent diplômé du cours des cadres - Prime provisoire - Attribution - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Convention collective nationale de travail du personnel des organismes d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400554

  27 mars 2024

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Motifs obligatoires - Prescription de l'action publique de faits pouvant être poursuivis et jugés en France - Qualification pénale des faits - Chambre de l'instruction - Appréciation souveraine Pour l'application de l'article 695-24, 6°, du code de procédure pénale et la détermination de l'existence d'une prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction apprécie souverainement, la qualification pénale des faits pour le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400020

  16 janv. 2024

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Recherche et constatation des infractions - Procédure - Accès aux établissements, locaux professionnels ou installations visés à l'article 172-5 du code de l'environnement - Définition - Exclusion - Terres agricoles - Effets - Information préalable du procureur de la République - Nécessité (non) La protection offerte par l'alinéa 2 de l'article L. 172-5 du code de l'environnement, qui impose aux agents chargés de la recherche et de la con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300453

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Assemblée générale ordinaire - Délibération - Désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes - Nullité d'ordre public L'article L. 820-3-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, édicte une règle de nullité qui, d'une part, déroge, dans le domaine qu'il régit, à celle édictée à l'article L. 235-1 de ce code, d'autre part, est d'ordre public et s'applique que la désignation du commissaire aux comptes soit volontair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201530

  7 déc. 2022

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Travaux d'amélioration de l'immeuble financés par le produit d'une escroquerie Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue pour partie le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du fond, si ledit produit a été mêlé à des fonds d'ori

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE